Je ne suis pas particulièrement fan des articles juridiques sur les noms de domaine et les décisions de justice dont ils peuvent faire l’objet et préfère de loin laisser la parole à des spécialistes compétents. En outre, la plupart des articles diffusés dans une presse devenue semi-généraliste ne servent à mes yeux qu’à entretenir le feu de la crainte du cybersquatting et à encourager les entreprises à rester dans la course aux dépôts défensifs. Ce faisant, on détourne subtilement l’attention du public de l’intérêt du nom de domaine en tant qu’actif.

Mais à force d’en voir passer de toutes les couleurs, on se forme… et on s’informe. C’est ainsi que j’ai récemment découvert un post intéressant sur domain-recht.de (en allemand) dont j’ai pensé qu’il pourrait faire l’objet ici d’une traduction synthétisée pour ceux d’entre vous – que je crois nombreux – qui ne maîtrisent pas la langue de Goethe.

Tribunal de Düsseldorf – un prestataire parking jugé non-responsable

Auteur : RA Daniel Dingeldey, 01/04/2008. Lien direct vers la source.

La plateforme de second marché Sedo a fait reconnaître devant le Tribunal de Düsseldorf (Jugement du 28.11.2007, Az.: 2a O 176/07) qu’un prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une atteinte au droit des marques qu’à partir du moment où il avait préalablement été formellement averti de cette éventuelle atteinte.

Il ne s’agit pas de la première décision relative au thème du parking de noms de domaine. Le cas le plus connu est un jugement prononcé par le Tribunal de Hambourg (Jugement du 14/07/2004, Az. 5 U 160/03) sur la notion de responsabilité du prestataire parking.

Rappel des faits à l’origine de la décision du tribunal de Düsseldorf : par courrier du 29/05/2007, la défenderesse met en demeure la requérante (la société Sedo GmbH) de reconnaître qu’elle a porté atteinte à ses droits dans le cadre de la mise en parking et de la mise en vente d’un nom de domaine lambda, et lui demande de supporter les coûts administratifs relatifs à la procédure engagée. Par courrier du 06/06/2007, la requérante indique qu’elle refuse de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sur double motif. D’une part, la société Sedo GmbH n’avait initialement pas connaissance de la présence du nom de domaine en question dans sa banque de donnée avant la mise en demeure qui lui avait été adressée. D’autre part, la société Sedo GmbH a retiré le nom de domaine litigieux de sa base de données dès lors qu’elle a pris connaissance des faits litigieux. La société Sedo GmbH va même plus loin et indique à la plaignante qu’elle n’aura pas d’autre choix que d’engager une action en justice dans le cas où celle-ci ne reviendrait pas sur ses revendications dans un délai imparti. La plaignante ne s’exécutant pas dans ce délai, la société Sedo dépose plainte devant le Tribunal de Düsseldorf.

S’en suit un débat sur la question juridique de savoir s’il incombe à la requérante (Sedo GmbH) des obligations de vérification a priori concernant d’éventuelles violations des droits de tiers à travers les domaines mis en parking via sa plate-forme. La requérante objecte qu’avec sept millions de noms de domaine parqués par leurs titulaires via sa plateforme, on ne peut raisonnablement pas lui demander de procéder pour chacun de ces noms de domaine à des vérifications de marques et à une évaluation d’éventuelles violations de droits, sous peine de remettre en question le fondement de son activité. Et ce particulièrement dans la mesure où la société Sedo GmbH indique dans ses conditions générales qu’il incombe au client de procéder à de telles vérifications. Dans le cas d’espèce, c’est bien le titulaire qui avait fixé lui-même lors de la mise en parking de son nom de domaine un mot-clé ayant généré automatiquement des liens publicitaires, indépendamment de la question de savoir dans quelle mesure ces liens publicitaires entraient en concurrence avec l’activité de la défenderesse. D’autant plus que quand bien même les faits ne sont pas imputables à Sedo mais au titulaire du nom de domaine en question, la société Sedo GmbH a immédiatement – suite à la réception de la mise en demeure initiale – retiré le nom de domaine litigieux de sa base de données et inséré celui-ci dans une blacklist afin d’empêcher toute nuisance future.

Le Tribunal de Düsseldorf confirme la thèse de la requérante. Cette dernière n’a pas elle-même porté atteinte à la marque de la défenderesse (article 14, paragraphe 2, point 2 du Droit des Marques allemand) dans la mesure où elle n’était pas titulaire du domaine en question. Elle se limite à mettre à disposition de tous une plate-forme sur laquelle le propriétaire du domaine a choisi de proposer celui-ci à la vente. À cet égard, elle n’est pas tenue de procéder à des vérifications sur les noms de domaine parqués chez elle, pas plus que d’en d’examiner leur contenu. Quand bien même ce serait le cas, la requérante devrait employer des experts en droits des marques chargés d’effectuer toutes sortes d’investigations (recherche de marques, des classes concernées pour chacune d’entre elle, étude des contenus publicitaires associés aux pages parking etc). Et ce en permanence, pour chacun des 7 millions de noms domaine listés dans sa base de données. Ceci n’est raisonnablement pas envisageable, affirme la Cour. En outre, la requérante n’a, indépendamment du fait que le client ait déterminé lui-même ou non le mot-clé associé au nom de domaine et automatiquement générateur de liens publicitaires, aucune influence sur la teneur des liens publicitaires en question.

Quand y’en a plus, y’en a encore :

• Le nom de domaine kredit.de vendu pour une somme record de presque 900 000 EUR
• Le parking de domaines en format de poche
• Poste de Domain Manager à pourvoir
• Les noms de domaine auto.fr et voitures.fr vendus pour un total de 150 000 EUR sur Sedo
• De la multiplication des TLDs